Conditions générales de vente

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L'Entreprise

INFO-K@ SAS

CCIAL SUPER U, Rond Point d'Egat,

66120 Egat


Mail : contact@info-ka.com

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise INFO-K@ et de son client dans le cadre de la vente des biens ou prestations.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l'entreprise INFO-K@ sur demande écrite à l'adresse sus-indiquée.

Toute prestation de vente de biens ou de service accomplie par l'entreprise INFO-K@ pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Prix

Toute devis validé par un client et exécuté par l'entreprise INFO-K@ pour le compte du client est dû par ce même client.

Les prix sont mentionnés lors de la commande effectuée par le client et durant la durée de validité du panier (les articles ajoutés au panier y resteront pendant 24h, après quoi le site sera automatiquement mis à jour, et les produits sélectionnés seront perdus si la commande n'a pas été terminée). Les prix sont convenus avec le client lors de la validation de la commande et mentionnés sur la facture correspondant à celle-ci.

Les prix sont libellés en euros et calculés TTC.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement de la commande s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les produits commandés lui seront livrés après réception de son règlement.

Le règlement s’effectue :

  • Par carte bancaire.
  • Par virement bancaire (un RIB sera communiqué avec la confirmation de commande)
  • Par carte bancaire, via le site sécurisé de Paypal.
  • Par chèque.

L'entreprise INFO-K@ se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’expédition des produits ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l'entreprise INFO-K@ l’acompte qui lui aura été demandé.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Remises

Des remises pourront être octroyées par l'entreprise INFO-K@. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Responsabilités & Garanties

Le client est tenu de vérifier la conformité des articles dès leur mise à disposition. En cas de constat d’avarie à destination le client mettra en place le recours nécessaire vis-à-vis du transporteur, conformément aux règlementations nationales et internationales de transport.

Retards de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l'entreprise INFO-K@ une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « Retards de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise INFO-K@.

Livraison

Les livraisons sont effectuées selon les modalités indiquées lors de la commande.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l'entreprise INFO-K@, mais du transporteur. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Force majeure

La responsabilité de l'entreprise INFO-K@ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l'entreprise INFO-K@ n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l'entreprise INFO-K@, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l'entreprise INFO-K@ des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause de réserve de propriété

L'entreprise INFO-K@ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la ville de l'entreprise INFO-K@ – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.